Conditions - Spicers Canada ULC
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Conditions

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Le document « Demande et accord de crédit » (la « Demande ») de Spicers Canada ULC est assujetti aux conditions exposées aux présentes et les englobe, lesquelles font partie des conditions d’octroi de tout crédit et de la fourniture de tout bien aux termes de la présente Demande. En signant la Demande, le demandeur de la ligne de crédit (le « Demandeur ») identifié sur le formulaire de Demande accepte que les présentes conditions soient intégrées à la Demande, aux termes de laquelle le crédit est octroyé et les biens sont vendus par Spicers Canada ULC (le « Fournisseur »), et en fassent partie. Le Demandeur reconnaît avoir lu toutes les conditions exposées dans la présente Demande, les comprend et accepte chacune des conditions. Ces conditions sont les suivantes:

 

1. Autorité

Tout signataire de la Demande garantit expressément qu’il a pleins pouvoirs pour signer sans restriction la Demande au nom du Demandeur, et que, en apposant sa signature, le Demandeur est lié par les conditions et les clauses contenues aux présentes. Si le Demandeur est une société par actions, le signataire garantit que le Demandeur a les pleins pouvoirs pour signer la Demande et accorder la sûreté contenue aux présentes, et qu’il a les autorisations nécessaires pour signer la Demande au nom du Demandeur. Le signataire reconnaît que le Fournisseur s’appuie sur cette déclaration pour l’octroi du crédit et la vente de biens. Par conséquent, si, pour quelque raison que ce soit, le signataire n’a pas les pouvoirs nécessaires pour signer la Demande, celui-ci reconnaît et convient qu’il sera personnellement responsable de toute perte de quelque nature que ce soit en découlant.

 

2. Divulgation complète

Il est expressément reconnu et convenu que toute information fournie relativement à la solvabilité du Demandeur, ou communiquée à la demande du Fournisseur, doit être et sera complète, suffisante, exhaustive et exacte à tout égard. Le Demandeur doit, en tout temps et de temps à autre, pouvoir démontrer que l’information fournie est complète, suffisante, exhaustive et exacte à tout égard. S’il devait par la suite apparaître que l’information fournie n’est pas complète, suffisante, exhaustive et exacte à tout égard, le crédit octroyé pourrait être immédiatement retiré et aucun autre bien ne serait fourni aux termes de la présente Demande. Nonobstant les sections 3 et 5, toute dette contractée par le Demandeur envers le Fournisseur est, au gré du Fournisseur, exigible et payable immédiatement et doit être réglée sur le champ si le Fournisseur l’exige.

 

3. Paiement des biens vendus

Si la Demande de crédit est acceptée et si des biens sont vendus aux termes de celle-ci, le prix d’achat total des biens vendus de temps à autre doit être réglé promptement au Fournisseur, à l’adresse indiquée sur le formulaire de Demande, conformément aux conditions fixées par le Fournisseur au moment de la vente des biens et de temps à autre. En outre, si le prix d’achat de ces biens ou d’une partie de ces biens n’est pas réglé par le Demandeur conformément à ces conditions, le Demandeur devra payer, sans préavis ni demande, des intérêts sur le prix d’achat ou sur le solde à payer de temps à autre au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année, avec composition mensuelle), calculés et payables mensuellement, avant et après tout défaut, échéance et requête. Le Demandeur devra aussi payer, sans préavis ni demande, des intérêts sur les arriérés au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année, avec composition mensuelle), calculés et payables mensuellement, avant et après tout défaut, échéance et requête. Nonobstant les dispositions de la Demande ou de toute autre entente entre le Demandeur et le Fournisseur, les taux d’intérêt précisés aux présentes ne peuvent en aucun cas excéder le taux d’intérêt criminel (sur le crédit octroyé) légalement permis en vertu du Code criminel du Canada. S’il était établi que tout paiement d’intérêts requis aux termes de la présente Demande excédait le taux d’intérêt criminel, le Demandeur ne serait tenu de verser que les intérêts correspondant au taux maximal permis par la loi, ce qui n’aurait pour autant pas pour effet d’invalider toute exigence de paiement prévue aux termes de la présente Demande ou autrement. Tout paiement d’intérêts excédentaire versé au Fournisseur sera remboursé au Demandeur, et les dispositions de la présente Demande seront réputées avoir été modifiées en conséquence.

 

4. Sûreté

Afin de s’assurer que le Demandeur respecte la totalité de ses obligations aux termes de la présente entente, et pour valeur reçue, le Demandeur cède, transfère et accorde au Fournisseur une sûreté pour le papier d’impression, les fournitures graphiques (blanchets, produits chimiques, films, encres, planches et rouleaux) et le matériel acheté ou acquis par le Demandeur auprès du Fournisseur, maintenant ou à l’avenir (les « biens ») et pour tous les produits ou recettes provenant de procédés, lesquels produits correspondent à toute propriété, sous n’importe quelle forme, dérivée directement ou indirectement des biens ou des procédés, ou liés à ceux-ci, y compris la propriété utilisée comme indemnisation ou compensation pour une propriété détruite ou endommagée. Le Demandeur accorde en outre au Fournisseur une sûreté en garantie du prix d’achat des biens à titre de garantie pour le paiement de la totalité ou d’une partie du prix d’achat des biens.

 

5. Accusé de réception

Le Demandeur reconnaît avoir reçu une copie signée de la Demande.

 

6. Valeur

Le Demandeur reconnaît et convient avec le Fournisseur qu’une valeur a été accordée et qu’il n’existe aucun accord entre le Demandeur et le Fournisseur concernant le report du moment où la sûreté créée par la présente Demande doit être grevée. De plus, le Demandeur reconnaît et garantit qu’il a des droits sur les biens. Le Demandeur reconnaît et convient aussi que les biens ne constituent pas des biens de consommation, comme ce termine est défini dans la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario.

 

7. Obligation de déclaration permanente

En cas d’une changement défavorable des renseignements communiqués au Fournisseur, y compris tout changement à la dénomination sociale du Demandeur, à son établissement principal ou à son adresse postale, le Demandeur doit rapidement en informer par écrit le Fournisseur (pour que ce dernier dispose de l’adresse complète du Demandeur afin de pouvoir lui transmettre tout document ou tout avis). Toute autre entente ou cession ou tout autre document considéré comme étant nécessaire aux fins du maintien du crédit sera, sur demande, signé sans délai par un signataire autorisé du Demandeur.

 

8. Défaut

En plus de tout droit de facturer de temps à autre des intérêts sur tout montant à régler au Fournisseur et de tout droit, pouvoir ou recours prévu par la loi ou l’équité ou contenu dans la présente entente ou toute autre entente entre le Fournisseur et le Demandeur, y compris les droits, pouvoirs ou recours d’une partie garantie, comme il est établi dans toute loi sur les sûretés mobilières applicable (ces droits, pouvoirs et recours étant cumulatifs), si le Demandeur néglige de payer tout montant dû au Fournisseur de temps à autre, conformément aux conditions accordées par le Fournisseur, ou néglige ou refuse d’exécuter n’importe laquelle de ses obligations en vertu de la présente Demande, ou si le Demandeur procède à la vente en gros de ses actifs, cesse ses activités ou dissout son entreprise, ou si un syndic ou un administrateur séquestre est nommé à l’égard de la totalité ou d’une partie de la propriété du Demandeur, ou si une pétition de faillite, une proposition concordataire ou un avis d’intention de faire une proposition ou une proposition concordataire est présenté par le Demandeur ou contre celui-ci, ou si le Demandeur fait l’objet d’un arrangement ou d’une réorganisation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada (dans sa version modifiée ou remplacée), de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le montant total de la dette ou toute partie de celle-ci qui n’est pas, comme telle, payable sur demande, peut être déclaré, à la discrétion du Fournisseur, exigible et payable immédiatement, et le Demandeur accepte expressément de payer immédiatement le solde complet de la dette sur demande. En plus de ces droits accordés au Fournisseur, celui-ci peut exiger du Demandeur qu’il lui retourne sur-le-champ les biens encore impayés. Le Fournisseur peut aussi, par tout moyen permis par la loi, pénétrer dans les installations où les biens sont situés, en brisant au besoin les serrures afin d’accéder aux lieux, prendre possession des installations, à l’exclusion du Demandeur, afin de permettre au Fournisseur de prendre possession de ces biens et, à sa discrétion, en disposer à partir des installations. Ces droits s’ajoutent à tout droit de reprise de possession pouvant être accordé au Fournisseur conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Le Demandeur s’engage à informer immédiatement le Fournisseur en cas de faillite ou d’insolvabilité, ou de la nomination d’un syndic pour une autorité privée ou par un tribunal, responsable de la liquidation de la totalité ou d’une partie des avoirs du Demandeur, y compris, notamment, ses stocks et ses débiteurs, ou à la survenance de l’un ou de plusieurs des cas de défaut mentionnés ci-dessus. Le Demandeur réglera tous les frais et dépenses, y compris les frais juridiques sur une base conseiller juridique-client, du Fournisseur, de ses représentants ou de ses agents liés à la saisie, la reprise de possession, la conservation, la réparation, le recouvrement, la possesion, la préparation en vue de la disposition ou la disposition des biens, y compris, notamment, les frais de publicité et d’encan ou de toute autre mesure prise en vue d’appliquer les recours prévus dans la présente Demande. En outre, tous les frais et dépenses porteront intérêt au taux d’intérêt mentionné ci-dessus; ces intérêts seront payables sur demande et feront partie des dettes garanties dans le cadre de la présente Demande. La présente Demande est régie et interprétée conformément aux lois de la province dans laquelle les biens sont situés, et le Demandeur reconnaît la compétence des tribunaux de cette province. L’acceptation de paiements partiels ou en retard, l’annulation de tout défaut de la part du Demandeur aux termes de la présente Demande ou la non-application des droits ou de recours aux termes des présentes ne peut ni ne pourra constituer une renonciation aux obligations du Demandeur, ne ne constituera une modification de la présente Demande ou une renonciation à tout défaut survenant par la suite, ni ne touchera les droits du Fournisseur relatifs à la responsabilité du Demandeur quant à tout défaut demeurant après l’application des produits de toute vente des biens ou d’une partie de ceux-ci. Le respect des délais stipulés est une condition essentielle de la présente Demande.

 

9. Garantie

LE DEMANDEUR RECONNAÎT QUE TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS QUI LUI SONT VENDUS SE LIMITE À CELLE DU FABRICANT ET QU’AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NE LUI EST FOURNIE. Le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité envers le Demandeur ni envers toute personne à qui le Demandeur vend des biens en cas de perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit, causée directement ou indirectement par les biens ou leur utilisation, entretien ou possession, ou par toute réparation, toute maintenance ou tout réglage à ceux-ci, ou par toute interruption de service ou perte d’usage de ceux-ci, ou pour toute perte d’activité économique, tout dommage ou tous dommages-intérêts quelconques et peut important sa cause.

 

10. Enquête de solvabilité

LE DEMANDEUR AUTORISE LE FOURNISSEUR À EFFECTUER OU À DEMANDER L’EXÉCUTION D’UNE ENQUÊTE SUR LA SOLVABILITÉ PERSONNELLE DU DEMANDEUR OU D’UN OU PLUSIEURS DES DÉBITEURS PRINCIPAUX LIÉS AU DEMANDEUR DANS LE BUT DE DÉTERMINER LEUR SOLVABILITÉ AFIN DE SOUTENIR LA PRÉSENTE DEMANDE. LE DEMANDEUR CONSENT ÉGALEMENT À LA DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT CONSIDÉRÉ COMME ÉTANT NÉCESSAIRE AFIN DE CONSTITUER UNE OPINION ÉCLAIRÉE SUR LA DEMANDE DE CRÉDIT. LE DEMANDEUR RECONNAÎT QUE L’INFORMATION FOURNIE, MÊME SI ELLE EST CONSIDÉRÉE COMME CONFIDENTIELLE, PEUT ÊTRE TRANSMISE À DES AGENCES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT OU À DES ASSOCIATIONS DONT LE FOURNISSEUR EST MEMBRE AFIN D’ÉVALUER LA COTE DE SOLVABILITÉ DU DEMANDEUR, MAIS QUE LA DIVULGATION DE CETTE INFORMATION SE LIMITERA AUX DONNÉES HISTORIQUES TIRÉES DE COMPTES COMMERCIAUX, ET QU’AUCUN AUTRE RENSEIGNEMENT RELATIF À LA SOLVABILITÉ DU DEMANDEUR NE SERA DIVULGUÉ.

 

11. Exécution multiple

Si la Demande ci-jointe est signée par plus d’un signataire, chacun d’eux qu’il est responsable de toute violation aux engagements et obligations décrits aux présentes, et toute violation par l’un des signataires peut être considérée comme une violation de la part du Demandeur ou de l’ensemble des demandeurs et signataires. La responsabilité de chaque signataire (pour toute raison autre que le paiement complet), ou toute extension, tout renouvellement, toute tolérance, tout jour de grâce, tout changement de taux d’intérêt, toute acceptation d’abandon, toute décharge, toute substitution de sûreté ou toute limitation ou suspension de droits à l’égard d’un signataire touchera la responsabilité de tout autre signataire, qui demeurera entièrement responsable jusqu’au versement de toutes les sommes dues. Chaque signataire renonce expressément à tout privilège de partage et de discussion et à toute obligation d’exiger que le Fournisseur intente des poursuites contre toute autre entreprise, personne morale ou physique, demandeur, signataire ou autre avant qu’il n’entreprenne des recours contre lui.

 

12. Obligation permanente

Les obligations contenues dans les présentes conditions s’appliquent en faveur du Fournisseur, de ses successeurs et ayants droit et lient le Demandeur ainsi que chacun des signataires, de même que leurs héritiers, légataires, institués, administrateurs, liquidateurs, successeurs et ayants droit, jusqu’au règlement complet de toute dette envers le Fournisseur. La présente Demande constituera un accord continu régissant la fourniture de tous les biens au Demandeur par le Fournisseur.

 

13. Divisibilité

Toutes les conditions exposées dans la présente Demande sont distinctes et disjointes. Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition est inexécutoire, les autres dispositions resteront en vigueur, nonobstant cette décision.

 

14. Avis

Tout avis devant être transmis au Demandeur sera suffisamment donné s’il est transmis par courrier ordinaire prépayé envoyé au Demandeur à l’adresse figurant sur la Demande, et sera considéré comme ayant été reçu par le Demandeur cinq (5) jours ouvrables après avoir été mis à la poste. Un avis peut aussi être remis en mains propres à tout signataire ou à toute personne semblant diriger les activités dans les locaux du Demandeur, et sera réputé avoir été reçu par le Demandeur à la date de sa remise.

 

15. Conflit

En cas de conflit entre une condition ou une disposition de la présente Demande et des conditions de toute entente conclue entre le Fournisseur et le Demandeur, les conditions et dispositions de la présente Demande prévaudront.

 

16. Saskatchewan

Le Demandeur convient qu’aucune disposition de la Limitation of Civil Rights Act de la Saskatchewan ne s’applique à la présente demande ou à toute reconduction ou extension de celle-ci, et renonce par les présentes à tout bénéfice ou à tout recours en vertu de cette loi.

 


 

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